Conditions d’utilisation

En vous inscrivant et en téléchargeant le code qui vous permettra d’installer une bannière Transport collectif sur votre site Internet, vous vous engagez à respecter toutes et chacune des obligations et modalités des présentes conditions d’utilisation.

La STM se réserve le droit, en tout temps et en tout moment jugé opportun, de modifier ou d’interrompre le service (ou quelque élément du service, selon le cas), temporairement ou de manière permanente, en donnant ou non un préavis à cet effet. La STM se réserve le droit d’exiger du commerçant ayant déjà une bannière Transport collectif sur son site Internet, de détruire le code, en donnant ou non un préavis à cet effet. En outre, vous convenez que la STM ne sera aucunement redevable envers vous de quelque modification, suspension ou abandon du service.

Politique sur le contenu, les pages et les liens du site Internet de la STM

La STM permet l’utilisation des liens, des pages et des contenus et des liens du site stm.info conformément aux conditions suivantes :

Libre accès à la création d’une bannière Transport collectif

La STM vous autorise, conformément aux dispositions des présentes conditions, à utiliser sans redevance ni exclusivité le code qu’elle produit pour générer une bannière permettant à vos internautes d’obtenir le trajet en transport en commun pour se rendre à votre lieu d’affaires.

Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit de propriété, incluant tout droit de propriété intellectuelle, ces droits appartenant exclusivement à la STM.

Restrictions et autres modalités régissant l’utilisation du service

Tout le matériel diffusé dans cette section, y compris mais sans s’y restreindre, les marques de commerce, les cartes, les horaires, les renseignements au sujet des tarifs, les photographies et illustrations (collectivement appelés le « contenu »), appartient exclusivement à la STM à moins d’indication contraire. Les marques de commerce des tiers appartiennent à leur propriétaire respectif.

Dédit, exonération des garanties et responsabilité limité de la STM

Il est entendu que le service et le code généré pour votre bannière sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité, sans garantie quelconque, expresse ou implicite, notamment et sans s’y restreindre, sans aucune garantie de qualité marchande, de convenance à une fin particulière, d’exactitude des données ou d’absence de contrefaçon.

La STM ne garantit aucunement la disponibilité du service au moment requis, ni la sécurité, l’exactitude ou l’absence d’erreurs à cet égard. Votre utilisation du service se fait à vos propres risques et vous assumez le risque que le service pourrait fournir des renseignements erronés, de même que le risque du fait que le matériel téléchargé à partir du service puisse occasionner la perte de données ou d’autres dommages à votre système informatique.

Il est entendu et convenu qu’en aucune circonstance, la STM pourra être tenue responsable de quelque dommage direct ou indirect, même si la STM est avisé de la possibilité de tels dommages, y compris et sans s’y restreindre, la perte de profits ou quelque autre dommage spécial, accessoire, exemplaire ou fortuit, quelle qu’en soit la cause et peu importe s’il se fonde sur une obligation contractuelle, la négligence, une faute délictuelle, un recours en garantie ou quelque autre doctrine juridique, résultant de votre utilisation du service ou en rapport avec telle utilisation. Il est de l’intention des parties que les restrictions précitées s’appliquent même si cela empêche la réalisation par quelque garantie de son objet intrinsèque.

Indemnisation

Vous vous engagez à tenir indemne et à l’abri la STM, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés, à l’égard de quelque sanction, poursuite, procédure, réclamation, cause d’action, demande ou obligation de quelque type ou de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation du service ou des données ou en résultant.

Autonomie des dispositions et renonciation

L’invalidité d’une condition ou d’une disposition des présentes ne saurait aucunement affecter la validité de quelque autre disposition des présentes. La renonciation par la STM de la conformité rigoureuse à quelque disposition des présentes conditions ne saurait constituer une renonciation de la part de la STM ni porter atteinte au droit de la STM d’exiger la conformité rigoureuse à ladite disposition à l’avenir ni à quelque autre disposition des présentes conditions d’utilisation.

Totalité des engagements

Les présentes conditions constituent la totalité des engagements des parties en regard de la matière faisant l’objet des présentes, et il n’existe aucune modalité, condition ou obligation incompatible entre les parties ayant trait à l’utilisation du service ou des données